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« La fraude est à l’impôt ce que l’ombre est à l’homme »[1]. 1. Le paradigme de la vieillesse — Révolutionnaire un temps, dépassé un...

Du but exclusivement au but principalement fiscal l'impossible quantification de l'intention du contribuable La loi de finances pour 2019...

Dans un arrêt du 20 décembre 2018 n° 17PA00747, la cour administrative d'appel de Paris, qui a suivi les conclusions de son rapporteur...

La dénonciation faite à la clientèle d’une action en justice engagée contre un concurrent, même indirect, constitue, en l’absence de...

L’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines est rendue impossible par l’établissement d’un plan de cession...

Commentaire d’une décision de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation 28 juin 2018, n° 17-18.756 La Cour de cassation dans un...

Depuis le 1e octobre 2018, la passation des marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 25.000 € est dématérialisée. En effet, le...

Dans une décision du 6 juin 2018, n°411053, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre un recours « Béziers II » à l’encontre d’une décision...

Dans un arrêt du 25 janvier 2019, le Conseil d’Etat a récemment rappelé l’office du juge du référé-suspension contre une décision de...

Près de quarante cinq ans après la loi pour l’égalité professionnelle, les écarts de salaires entre les femmes et les hommes perdurent....

Après toute une série de lois relatives à la représentation du personnel en France par les Instances représentatives du personnel,...

Le divorce est programmé pour le 29 mars. Cependant, ni le Royaume-Uni ni l'Union européenne ont une idée de ce que sera la vie après....

La décision tant attendue est tombée : le 6 février 2019, la Commission a mis son veto à la fusion de deux géants du transport...

15 ans après après l'adoption du Règlement n°1/2003[1], il est apparu nécessaire de le prolonger pour uniformiser les statuts des...

Les relations financières entre la France et l’étranger sont libres conformément à l’article L151-1 du code monétaire et financier....

Dans un arrêt du 16 janvier 2019, la Cour de cassation a jugé que l'associé unique d'une SARL n’a pas la qualité de salarié, bien...

L’investissement des étrangers au Vietnam est strictement réglementé. En effet, certains secteurs très sensibles font l’objet d’une...

Le vendredi 8 mars 2019 était la journée internationale de la femme. A cette occasion, le Défenseur des droits a publié un communiqué de...