Le revenu salarial des femmes reste inférieur à celui des hommes !

Près de quarante cinq ans après la loi pour l’égalité professionnelle, les écarts de salaires entre les femmes et les hommes perdurent. Pourtant l’égalité entre les femmes et les hommes implique le respect de plusieurs principes par l’employeur, dont celui de l’absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière.

En 2010, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) faisait état de cet écart de rémunération à raison de l’identité sexuelle du salarié. Le constat est lourd : jusqu’à 27% d’écart selon le secteur d’activité visé !

Aujourd’hui la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes perdure encore. On compte un écart de rémunération de 9% à travail égal et 25 % sur l’ensemble de la carrière.

Pour une égalité enfin réelle dans le monde professionnel, la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a créé l’« index de l’égalité » pour combattre ces inégalités.

Quels sont les publics concernés par cette loi ?

• Employeurs de droit privé ainsi que leurs salariés ;

• Personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.

Quel est l’objet de cette loi ?

Cette loi créer des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à lutter contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.

Aux termes du chapitre quatre de ladite loi, l’employeur se verra imposer la publication annuelle d’indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et des actions mises en œuvre pour les supprimer.

Le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application de la loi précise la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et aux actions mise en œuvre pour les supprimer ainsi que les modalités de leur publication.

Quelles sanctions envisagées ?

En cas de non-respect de l’égalité femmes – hommes, des recours et sanctions civiles et pénales sont prévus !

Les entreprises d’au moins cinquante salariés seront soumis à des pénalités à la charge de l’employeur :

• Lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord, ou, à défaut par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle ;

• Dans les conditions fixées par la loi et son décret d’application, lorsqu’elles n’auront pas publié leur « Index de l’égalité » ou qu’elles n’auront pas mis en œuvre les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations constatés.

Sarah Larbi

Avocat à la Cour