L’absence de qualité de salarié pour l’associé unique d’un EURL

Dans un arrêt du 16 janvier 2019, la Cour de cassation a jugé que l'associé unique d'une SARL n’a pas la qualité de salarié, bien qu’ayant été gérant par le passé. En effet, l’associé unique dispose désormais du pouvoir de révoquer le gérant qui lui a succédé, cela exclut toute dépendance et tout lien de subordination à l'égard de la société et ne permet pas de lui conférer la qualité de salarié.

Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation vient valider la décision prise par une cour d'appel qui avait refusé d’accorder à l'associé d'une EURL la qualité de salarié et avait donc rejeté ses demandes en paiement des salaires et indemnités qu’il réclamait sur le fondement d’un contrat de travail de directeur administratif et financier, contrat conclu avec ladite société plusieurs années auparavant.

Cependant, dans les SARL pluripersonnelles, la qualité d'associé minoritaire[1], égalitaire[2] ou encore majoritaire[3] n'est pas exclusive de la qualité de salarié. A noter néanmoins qu’il est nécessaire que ledit associé exerce ses fonctions dans un état de subordination et ne prenne pas part à la gestion de la société[4].

Dans l'EURL, l'associé unique se prononce sur tout ce qui relève de la compétence des associés d’une SARL pluripersonnelle. Cela se fait par le biais de décisions unilatérales comme le prévoit l’article L.223-1 alinéa 2 du Code de commerce. La révocation du gérant non associé se fait notamment par ce biais et c’est donc à l’associé unique de se prononcer à ce sujet, d’ailleurs il ne peut déléguer ce pouvoir à un tiers, cette décision devant être prise par lui, personnellement comme le prévoit l’alinéa 3 de l’article L.223-31 du Code de commerce.

Nous restons à votre entière disposition pour toute action ou information.

Louis Lazard

Avocat à la Cour

[1] (Cass. soc. 12-3-1987 n° 1072 : Bull. civ. V n° 141)

[2] (Cass. soc. 18-4-2008 n° 07-40.842 : RJDA 7/09 n° 659)

[3] (Cass. soc. 4-12-1990 n° 87-43.913 : RJDA 3/91 n° 212 ; Cass. soc. 15-6-1994 n° 91-42.560 : RJDA 4/95 n° 446).

[4] (Cass. soc. 15-6-1994 n° 2823 : RJDA 4/95 n° 446)