Nos honoraires
Mode de calcul des honoraires
Le montant des honoraires du cabinet varie en fonction de plusieurs critères :
-
la nature et la difficulté de l'affaire ;
-
l'expérience de l'avocat, sa notoriété, ses titres, sa spécialisation,
-
la situation du client (personne morale ou physique notamment, sociétés récupérant la TVA..) ;
-
les enjeux du dossier.
Une convention d'honoraires fixe les modalités de calcul des honoraires.
Les prestations couvertes par les honoraires :
Toutes les diligences accomplies par l'avocat : rendez-vous, étude du dossier, conseil et assistance, échanges téléphoniques ou écrits pour définir la stratégie du dossier, rédaction d'écritures, présence aux audiences etc.
Certaines prestations sont forfaitisées : plaidoiries, déplacements...
Les débours et les dépens sont facturés en sus : honoraires et frais d'avoués, d'huissier ou d'avocat postulant, frais de commande d'acte, frais de déplacements et de séjour, les frais de reprographie volumineuse.
La Facturation
Bases de facturation
Les honoraires sont facturés au temps passé, en raison de la difficulté d'évaluer de façon forfaitaire des procédures complexes.
Ce taux est précisé dans la convention d'honoraires.
Des taux spécifiques peuvent être convenus en cas de demande particulièrement urgente.
Honoraires de résultat
En début de procédure, il peut être convenu d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu.
Cet honoraire de résultat ne peut jamais exclure une rémunération préalable, forfaitaire ou au temps passé, correspondant au travail à accomplir.
Coût d'une consultation
Les consultations complexes, nécessitant un travail important d'analyse et de recherche, sont facturées sur la base du temps passé.
Le rendez vous au cabinet, même s'il n'est pas suivi d'un contentieux ou d'une consultation écrite, est également facturé en fonction de sa durée.
Modalités de règlement
Les factures de frais et honoraires sont payables sous 30 jours à compter de la réception de la facture.
A l'ouverture du dossier sont établis
-une lettre de mission ou une convention d'honoraires chiffrant le budget prévisible,
-une demande de provision
Par la suite, la facturation est établie au fur et à mesure de l'accomplissement des diligences. Elle peut être mensualisée.
A l'issue de la mission ou sur simple demande, un décompte détaillé des diligences et des honoraires est adressé au client.
Prise en charge des honoraires par l'assurance "protection juridique"
Les honoraires peuvent, dans certains cas, être partiellement pris en charge par les contrats d’assurance de protection juridique que le client aurait souscrits.Toutefois, cette prise en charge n'est le plus souvent que très partielle et nécessite un accord de l'Assurance et une information de celle-ci tout au long de la procédure.
Le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris est compétent pour statuer en première instance sur les contestations d'honoraires ou en cas de difficulté de règlement. La mise en demeure fait courir les intérêts légaux sur les sommes dues.
Médiateur
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Pour rappel, avant la saisine du médiateur, le client consommateur doit s’assurer :
- d’avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans la convention d’honoraires.
- d’être dans les délais de saisine (le client consommateur doit introduire sa demande auprès du médiateur de la consommation dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite faite à l’avocat.)