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glawavocats
17 mars 20192 min de lecture
L’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines est rendue impossible
L’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines est rendue impossible par l’établissement d’un plan de cession...
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17 mars 20192 min de lecture
La nullité d’un congé non motivé ne prive pas le preneur du droit à l'indemnité d’éviction
Commentaire d’une décision de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation 28 juin 2018, n° 17-18.756 La Cour de cassation dans un...
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15 mars 20193 min de lecture
Les modalités d’investissement par les étrangers en France
Les relations financières entre la France et l’étranger sont libres conformément à l’article L151-1 du code monétaire et financier....
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15 mars 20192 min de lecture
L’absence de qualité de salarié pour l’associé unique d’un EURL
Dans un arrêt du 16 janvier 2019, la Cour de cassation a jugé que l'associé unique d'une SARL n’a pas la qualité de salarié, bien...
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15 mars 20194 min de lecture
Les règles et formalités s’appliquant aux investisseurs étrangers au Vietnam
L’investissement des étrangers au Vietnam est strictement réglementé. En effet, certains secteurs très sensibles font l’objet d’une...
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