L’office du juge du référé-suspension contre une décision de résiliation d’un contrat administratif

Dans un arrêt du 25 janvier 2019, le Conseil d’Etat a récemment rappelé l’office du juge du référé-suspension contre une décision de résiliation d’un contrat administratif.

En l’espèce, la commune de Cannes avait conclu avec la société Uniparc Cannes un contrat de délégation de service public pour la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement.

En 2018, la commune de Cannes a prononcé la résiliation du contrat.

La société Uniparc Cannes a alors sollicité du juge des référés la suspension de la décision de résiliation et la reprise des relations contractuelles.

Pour déterminer s’il y avait lieu de faire à la demande de reprise des relations contractuelles, le Conseil d’Etat a indiqué qu’il incombe au juge des référés « d’apprécier si, en l’état de l’instruction, les vices invoqués paraissent d’une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles et non à la seule indemnisation du préjudice résultant, pour le requérant, de la résiliation ».

Pour rappel, le juge du référé-suspension a la faculté de rejeter une demande de suspension eu égard à l’atteinte excessive que serait susceptible de porter cette suspension à l’intérêt général.

En l’espèce, pour rejeter la demande de suspension, le juge des référés n’a pas examiné les vices invoqués à l’encontre de la décision de résiliation, mais a seulement estimé que la reprise provisoire des relations contractuelles était de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général tenant à la volonté de lettre en œuvre une nouvelle politique de stationnement.

Le Conseil d’État considère ainsi que le juge des référés ne peut estimer l’atteinte excessive que porterait à l’intérêt général la reprise des relations contractuelles qu’après avoir examiné si les vices invoqués par le requérant contre la décision de résiliation sont d’une gravité suffisante pour faire naître un doute sérieux sur sa validité.

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Sophie Laffont

Avocat à la Cour