Révolution du paysage de la représentation du personnel en France

Après toute une série de lois relatives à la représentation du personnel en France par les Instances représentatives du personnel, l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 impose la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) dans toute entreprise employant au moins onze salariés depuis douze mois consécutifs.

Cette nouveauté est le produit d’une lente maturation législative qui date de près de 25 ans ! Nous avons connu la loi quinquennale de 1993, la loi Rabsamen de 2015. Aujourd’hui, l’ordonnance Macron révolutionne le paysage de la représentation du personnel en France et nous présente l’unique instance représentative du personnel : le Comité Social et Economique.

Au 1er janvier 2020, vous, chers employeurs, devriez avoir mis en place un CSE au sein de votre entreprise !

A qui s’impose l’obligation de mettre en place un CSE ?

• Tous les employeurs de droit privé et à leur salarié nonobstant la forme juridique et l’activité de l’entreprise ;

• Les établissements publics à caractère industriel et commercial ;

• Les établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.

Comment mettre en place un CSE ?

La date de mise en place du CSE dépend des mandats des représentants du personnel en cours. L’employeur qui disposait de plusieurs instances représentatives du personnel se voit attribuer la possibilité de réduire ou de proroger les mandats en cours pour une durée maximum d’un an, les mandats en cours. Au terme des mandats des représentants du personnel, ce dernier aura l’obligation de mettre en place un CSE.

Pour mettre en place un CSE, l’employeur doit organiser des élections professionnelles et prévoir un accord préélectoral qu’il négociera, en principe, avec un syndicat représentatif.

Composition du Comité social et économique

Le Comité social et économique se compose de :

• L’employeur

• La délégation du personnel intégrant un nombre de membres déterminé par un décret en Conseil d’Etat.

Les missions du Comité social et économique

Le Comité social et économique regroupe les trois instances représentatives du personnel existantes : les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les questions relatives aux sujets économiques et sociaux au sein d’une organisation y sont traitées.

L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise impose à la direction de se réunir selon une fréquence bien établie sans quoi l’employeur s’expose à des sanctions pour délit d’entrave.

• Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les règles sont quasi-similaires à celles relatives aux délégués du personnel. L’employeur a ainsi l’obligation de recevoir la délégation du personnel au Comité une à deux fois par mois selon l’effectif salarial.

• Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, ce dernier doit convoquer le comité social et économique au moins quatre fois par an au sujet des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Sarah Larbi

Avocat à la Cour