Les règles et formalités s’appliquant aux investisseurs étrangers au Vietnam

L’investissement des étrangers au Vietnam est strictement réglementé. En effet, certains secteurs très sensibles font l’objet d’une réglementation particulière. Ainsi, ces investissements sont soumis à des conditions préalables, concernant notamment le seuil maximum de détention d’un capital d’une société de droit vietnamien par une personne physique ou morale étrangère.

En outre, la forme d’investissement, la nationalité de l’investisseur, l’expertise professionnelle de celui-ci, l’échelle d’investissement dans le projet, le type de produits et services ou encore le temps d’implantation du projet d’investissement, sont autant d’éléments susceptibles de nécessiter des autorisations préalables de la part des autorités de réglementation vietnamiennes.

Les principaux secteurs concernés sont notamment la défense nationale, la sécurité et l'ordre social, mais aussi les domaines financiers et bancaires. De plus, la santé publique, la culture, l’information, la presse, l’édition, les services de divertissement, l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles, les projets écologiques et environnementaux sont également des secteurs sensibles ou du moins nécessitant l’approbation préalable susmentionnée. Il est également à noter que des restrictions sur la propriété des étrangers peuvent s'appliquer, qu’il s’agisse de la création d’une nouvelle entité ou l’achat d’actions ou de capitaux d'une entreprise vietnamienne, le ratio concernant la propriété par les étrangers dans ces secteurs doit respecter les limites fixées dans les engagements pris par le Vietnam vis-à-vis de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Le Vietnam étant devenu le 150ème Membre de l'OMC le 11 janvier 2007. Bien que la plupart des limitations de propriété par les étrangers dans le secteur des services aient été abolies le 26 Juin 2015, les secteurs particuliers de la banque, de la télécommunication, des transports, de l’agriculture et des services audio-visuels continuent à comporter des limitations quant à leur détention par des étrangers.

Alors que le Décret n° 60/2015 / ND-CP a déjà supprimé le plafond de 49% s’agissant de la propriété étrangère des sociétés publiques, la détention par des étrangers demeure restreinte pour certains secteurs selon les traités internationaux signés par le Vietnam (y compris ses engagements vis-à-vis de l’OMC), la loi sur l'investissement de 2014 et ses règlements d'application. Cependant, il est à noter qu’en l'absence de limites de propriété spécifiquement définies dans les directives de la Loi sur l'investissement de 2014, la participation étrangère est plafonnée à 49%. Pour les autres secteurs d'activité, la charte de l'entreprise peut fournir un taux de participation d’investissement étranger spécifique.

Le taux de participation d’investissement étranger dans le capital d’une société de droit vietnamien autorisé en droit interne dans les secteurs dits « sensibles » de la banque, de l'aviation civile, de la logistique, de la publication et de la presse est limité. Un investisseur étranger peut donc détenir un maximum de 49% du capital social d'une société de titres si l'investisseur lui-même n'opère pas dans les secteurs bancaires, des valeurs mobilières ou des assurances ou s'il est opérationnel depuis moins de deux années consécutives précédant immédiatement l'année d'apport en capital, pour établir la société de titres ou l'année au cours de laquelle il achète des actions ou du capital social. Afin de respecter la limitation des investissements étrangers, le taux de participation étrangère est déterminé en fonction de la propriété totale des actions avec droit de vote ou contribution de capital qui ouvrirait un droit de vote des investisseurs étrangers établis au Vietnam ainsi que des organisations économiques dans lesquelles les investisseurs étrangers détiendraient au moins 51% du capital social.

En vertu de la loi de 2014 sur l'investissement, l’investisseur étranger souhaitant entrer dans certains secteurs de l’industrie au Vietnam doit d'abord avoir un projet d'investissement particulier, à savoir une proposition de dépenses de capital à moyen ou long terme. De plus, il doit justifier qu’il exercera des activités dans le lieu spécifique où l'entreprise est enregistrée pour une durée déterminée. Pour être en mesure de réaliser un tel projet d'investissement au Vietnam, un investisseur étranger doit alors se soumettre à des procédures de sélection et d'évaluation obligatoires pour être autorisé à investir sous licence par l'émission d'un IRC (« Investment Registration Certificate » ou « Certificat d'investissement »). Pour certains projets d'investissement dans des secteurs conditionnels, une approbation de la politique d'investissement doit d'abord être obtenue auprès de l'Assemblée nationale, du Premier ministre ou du Comité populaire provincial local (selon la nature du projet) avant d'entreprendre les formalités d’obtention du Certificat d'investissement.

Une fois que le projet d'investissement a été approuvé et autorisé par l'émission d'un Certificat d'enregistrement d'entreprise (« Enterprise registration certificate » ou ERC), l'investisseur étranger doit alors procéder à l'enregistrement de sa nouvelle entité auprès de l'organisme d'enregistrement des entreprises concerné qui émet un « Certificat d'enregistrement ». En cas d'investissement dans des secteurs conditionnels comme ceux évoqués ci-dessus, d’autres permis appelés « baby licenses » peuvent être exigés en plus de l'IRC et de l'ERC, pour permettre à l'investisseur (local ou étranger) d'entreprendre une activité commerciale dans lesdits secteurs. Selon la loi, un IRC doit être délivré dans un délai de 15 jours ouvrables alors que pour l’ERC ce délai est réduit à 3 jours ouvrables. En pratique, cependant, la procédure de licence IRC peut prendre plus de temps. Contrairement aux investisseurs étrangers qui sont tenus d'effectuer des formalités de licence d'investissement, les investisseurs locaux sont soumis à un formalisme plus simple. Généralement, les licences d'investissement pour les investisseurs étrangers sont spécifiques au projet d'investissement en cours et sont délivrées pour une durée n'excédant pas 50 à 70 ans. En revanche, les investisseurs locaux peuvent s'inscrire pour n'importe quelle ligne d'activité proposée sans avoir besoin d'une évaluation préalable de leur projet. Ils obtiennent des autorisations pour leurs projets initiaux et futurs pour une durée indéterminée. Certains projets d'investissement au Vietnam (en fonction, entre autres, de la nature, de l'échelle et de l'impact sur l'environnement) sont soumis à l'établissement d'un document environnemental spécifique, soit sous la forme d’un plan de protection de l’environnement soit sous la forme d'un rapport d'étude d'impact environnemental.

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Louis Lazard

Avocat à la Cour