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Depuis le 1e octobre 2018, la passation des marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 25.000 € est dématérialisée. En effet, le...

Dans une décision du 6 juin 2018, n°411053, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre un recours « Béziers II » à l’encontre d’une décision...

Dans un arrêt du 25 janvier 2019, le Conseil d’Etat a récemment rappelé l’office du juge du référé-suspension contre une décision de...

Le divorce est programmé pour le 29 mars. Cependant, ni le Royaume-Uni ni l'Union européenne ont une idée de ce que sera la vie après....

La décision tant attendue est tombée : le 6 février 2019, la Commission a mis son veto à la fusion de deux géants du transport...

15 ans après après l'adoption du Règlement n°1/2003[1], il est apparu nécessaire de le prolonger pour uniformiser les statuts des...